Foncier

Retrait gonflement des argiles : la nouvelle carte d’exposition en consultation publique

Jusqu’au 11 décembre, une consultation publique est organisée sur un projet d’arrêté visant à mettre à jour les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles où s'app…

Foncier

Contentieux foncier : modification de l’organisation judiciaire

Un décret du 7 novembre modifie le Code de l’organisation judiciaire afin de permettre la spécialisation départementale d'un tribunal judiciaire en matière foncière.

Foncier

Préservation des sols en ville : publication de quatre nouvelles fiches de la DRIEAT Île-de-France

La DRIEAT d’Île-de-France diffuse à l’attention des collectivités en charge d’élaborer ou réviser des PLUi et des services de l’État quatre fiches relatives à la préservation et la r…

Foncier

ZAN : conditions de mise en œuvre de la garantie communale

Une réponse ministérielle du 4 septembre précise que la garantie communale de 1 hectare, prévue par la loi ZAN, s’applique à toutes les communes, qu’elles aient consommé ou non des e…

Foncier

Retrait-gonflement des sols argileux : expérimentation d’une aide à la prévention

Dans onze départements, un décret en date du 6 septembre instaure, à titre expérimental, une aide financière destinée aux propriétaires de maisons implantées dans les zones les plus …

Foncier

Maîtrise foncière : de nouvelles compétences pour les agences des 50 pas géométriques

Un décret publié au JO du 13 août étend les compétences des agences chargées de la mise en valeur des espaces urbains situés dans la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe…

Foncier

Une demande de délaissement antérieure ne fait pas obstacle à la procédure d’expropriation

Par un arrêt du 28 mai, la Cour de cassation rappelle que le juge de l'expropriation ne peut refuser de prononcer le transfert de propriété de parcelles déclarées cessibles par le pr…

Foncier

ZAN : comment calculer la consommation d’ENAF des projets de construction de postes électriques ?

Une récente réponse ministérielle vient préciser que, pour le calcul de l’artificialisation d’espaces, la consommation générée par les postes électriques de tension inférieure à 220 …

Foncier

Reconstruction de Mayotte : publication de l’ordonnance sur la transformation de l’EPFA

Cinq mois après le passage du cyclone Chido sur l’archipel de Mayotte, l’ordonnance relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte a été p…

Foncier

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : précisions sur les conditions de visite du bien

Un décret du 13 mai 2025 précise les modalités de visite des terrains par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (DPENS).

Foncier

Accès au foncier : bientôt un dispositif d’encadrement des prix du foncier pour l’Île-de-France et les métropoles ?

S’inspirant du dispositif d’encadrement des loyers, une proposition de loi prévoit l’instauration d’un mécanisme d’encadrement des prix du foncier en Île-de-France et dans les métrop…

Foncier

ZAN : nouvelles propositions de l’Assemblée nationale pour renforcer l’adhésion des élus locaux

Réforme de la fiscalité locale pour mieux inciter à la sobriété foncière, création d’un droit de préemption spécifique aux ENAF, assouplissement des règles d’urbanisme pour favoriser…

Foncier

Expropriation partielle : comment calculer l’indemnité d’expropriation ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 6 mars vient préciser qu’en cas d’expropriation partielle, le montant de l’indemnisation doit être calculé en fonction de l’ensemble de la parcell…

Foncier

Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété en Corse

Une loi du 7 février proroge les mesures de la loi du 6 mars 2017 d'incitation à la normalisation foncière, en Corse notamment, jusqu'au 31 décembre 2037.