Foncier

RGA : l’étude de sol est obligatoire pour l’acquisition par une collectivité d’un terrain constructible

Dans une réponse ministérielle publiée le 2 juin, le Gouvernement rappelle que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de réaliser une étude géotechnique préalablement…

Foncier

Domaine public : régime contentieux des clauses financières des autorisations d’occupation temporaire

Par un avis du 2 juin, le Conseil d’État indique que le préfet ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation dans la fixation de la redevance due au titre d’une occupation du domaine public…

Foncier

Pollution des sols : l’absence d’état des lieux ne suffit pas à caractériser une dissimulation

Par un arrêt du 7 avril, la Cour administrative d’appel de Nantes adopte une position sévère sur la preuve de la dissimulation, par l’exploitant, de la pollution des sols lors du transfert…

Foncier

Expropriation : le juge peut-il prononcer le transfert de propriété lorsque la DUP est caduque ?

Dans un arrêt du 9 avril, la Cour de cassation précise que le juge de l’expropriation doit refuser d'ordonner le transfert de propriété si la DUP est devenue caduque à la date à laquelle…

Foncier

Retrait-gonflement des argiles : modification des critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention

Un arrêté du 23 avril actualise le dispositif d’aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux en modifiant les critères…

Formations

Utiliser l’intelligence artificielle pour concevoir et mener un projet urbain

2 et 3 juillet 2026 - En présentiel

Monter une société de projet : outil juridique et économique en aménagement et immobilier

En présentiel

Prochaine session : 30/06/2026

Bilan carbone des opérations d’aménagement : comprendre les enjeux, la méthodologie, les outils et les étapes clés

En duplex

Prochaine session : 16/09/2025

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Cartes & Données

La carte des périmètres de 167 projets d'envergure nationale et européenne entrant dans le forfait national ZAN

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La carte nationale des projets urbains et de leur avancement

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La carte des parkings aériens du SCoT lillois dévoile un gisement foncier sous-estimé

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Refondation de Mayotte : délai de prescription requis pour acquérir une propriété immobilière

Un décret du 16 avril précise les modalités d’information des personnes susceptibles d’être concernées par l'application du délai de prescription requis pour acquérir une propriété immobilière…

Foncier

Outre-mer : une circulaire pour prévenir et traiter le désordre foncier

Le ministère de la Justice a publié une circulaire dédiée à la prévention et au traitement du désordre foncier en Outre-mer. Il fait le point sur les différents dispositifs récemment mis…

Foncier

Sites industriels « clés en main » : le dispositif évolue

Une circulaire datée du 9 février 2026 vient préciser le cadre de la refonte du dispositif des « sites industriels clés en main ». Elle présente les modalités de mise en place de ce nouveau…

Foncier

Fonds friches : la Cour des comptes recommande un recentrage vers la sobriété foncière

Un rapport de la Cour des comptes, publié le 26 janvier, dresse un constat sévère sur la mise en œuvre du Fonds friches, soulignant un objectif de sobriété foncière insuffisamment ciblé…

Foncier

Directive Sols : de nouvelles règles pour des sols européens « plus sains et plus résilients »

Améliorer la résilience des sols, assurer une meilleure gestion des sites contaminés, atténuer l'artificialisation des terres… la directive (UE) 2025-2360, publiée au JO de l’Union européenne…

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Retrait gonflement des argiles : la nouvelle carte d’exposition en consultation publique

Jusqu’au 11 décembre, une consultation publique est organisée sur un projet d’arrêté visant à mettre à jour les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles où s'appliquent…

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Contentieux foncier : modification de l’organisation judiciaire

Un décret du 7 novembre modifie le Code de l’organisation judiciaire afin de permettre la spécialisation départementale d'un tribunal judiciaire en matière foncière.…

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Préservation des sols en ville : publication de quatre nouvelles fiches de la DRIEAT Île-de-France

La DRIEAT d’Île-de-France diffuse à l’attention des collectivités en charge d’élaborer ou réviser des PLUi et des services de l’État quatre fiches relatives à la préservation et la restauration…

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Loi Littoral : dans quelle mesure est-il possible de modifier le bâti existant dans les espaces remarquables ?

Dans les espaces remarquables du littoral, les changements de destinations des constructions existantes sont autorisés sous réserve de respecter les destinations ou sous-destinations limitativement…

Foncier

ZAN : conditions de mise en œuvre de la garantie communale

Une réponse ministérielle du 4 septembre précise que la garantie communale de 1 hectare, prévue par la loi ZAN, s’applique à toutes les communes, qu’elles aient consommé ou non des espaces…

Foncier

Retrait-gonflement des sols argileux : expérimentation d’une aide à la prévention

Dans onze départements, un décret en date du 6 septembre instaure, à titre expérimental, une aide financière destinée aux propriétaires de maisons implantées dans les zones les plus exposées…

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RGA : l’étude de sol est obligatoire pour l’acquisition par une collectivité d’un terrain constructible

Domaine public : régime contentieux des clauses financières des autorisations d’occupation temporaire

Pollution des sols : l’absence d’état des lieux ne suffit pas à caractériser une dissimulation

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Sites industriels « clés en main » : le dispositif évolue

Fonds friches : la Cour des comptes recommande un recentrage vers la sobriété foncière

ZAN : comment comptabiliser l’urbanisation des dents creuses ?

Retrait-gonflement des argiles : publication du zonage 2026

Surveillance des sols : une nouvelle directive européenne donne le « La »

PPL « Choc » : un Sénat percutant face à la crise du logement

Directive Sols : de nouvelles règles pour des sols européens « plus sains et plus résilients »

Retrait gonflement des argiles : la nouvelle carte d’exposition en consultation publique

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